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§ France, Conseil d'État, 16 novembre 2001, 228935

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228935
Numéro NOR : CETATEXT000008038018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-16;228935 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Z... AIT SIDI, demeurant Chez M. Ali Y... 9, place d'Alexandrie à Argenteuil (95100) ; M. X... SIDI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 novembre 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... SIDI de nationalité marocaine s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er août 2000, de la décision du préfet du Val d'Oise du 25 juillet 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... SIDI soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne justifie d'aucune vie familiale en France, alors que le préfet du Val d'Oise soutient sans être contredit qu'à la date de la notification de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, le 25 juillet 2000, l'épouse et les enfants de M. X... SIDI résidaient au Maroc ; que, par suite, les moyens susanalysés doivent être écartés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... SIDI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... SIDI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... AIT SIDI, au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-11-14
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 2001, n° 228935
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Date de la décision : 16/11/2001

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