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§ France, Conseil d'État, 16 novembre 2001, 231777

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231777
Numéro NOR : CETATEXT000008115398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-16;231777 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2001, présentée par Mme Assia X..., née Y..., demeurant ... ; Mme X..., née Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 février 2001 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., née Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 novembre 2000, de la décision du préfet du Var du 9 novembre 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., alors âgée de 22 ans, est entrée en France, en juillet 1999, pour y rejoindre son père, sa mère, son frère et l'une de ses deux soeurs, qui y résident régulièrement, qu'elle a épousé, le 22 avril 2000, un ressortissant français, que toute sa famille, à l'exception d'une soeur mariée en Algérie, est en France ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du préfet du Var du 7 février 2001 a porté au droit de Mme X..., née Y..., au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et, a ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, Mme X..., née Y..., est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 7 février 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 17 février 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Var en date du 7 février 2001 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Assia X..., née Y..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-02-07
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 2001, n° 231777
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Date de la décision : 16/11/2001

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