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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 19 novembre 2001, 240084

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240084
Numéro NOR : CETATEXT000008118292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-19;240084 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la diffusion télévisée du film "Titanic" en deux parties - Condition d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Notion - Absence - à défaut de préjudice à un intérêt public - à la situation des requérants ou aux intérêts défendus - dans des conditions conduisant à regarder la condition comme remplie.

54-03, 56-01 Demande de suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la diffusion télévisée du film "Titanic" en deux parties. Si la Société Civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs, par des requêtes aux fins d'annulation et de suspension présentées conjointement avec un téléspectateur, entend, conformément à ses statuts, poser la question de principe consistant à savoir si les dispositions du premier alinéa de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 selon lesquelles "la diffusion d'une oeuvre cinématographique (...) par un service de communication audiovisuelle ne peut faire l'objet d'une interruption publicitaire sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel" font ou non obstacle à ce que cette diffusion soit répartie en deux jours successifs, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion en deux parties du film "Titanic" selon des modalités acceptées tant par le réalisateur que par le producteur de ce film - et d'ailleurs approuvées par une autre organisation professionnelle de producteurs de films, intervenante à l'instance - préjudicie à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu'ils entendent défendre dans des conditions conduisant à regarder comme remplie la condition d'urgence posée à l'article L.521-1 du code de justice administrative.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL - CADemande de suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la diffusion télévisée du film "Titanic" en deux parties - Condition d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Notion - Absence - à défaut de préjudice à un intérêt public - à la situation des requérants ou aux intérêts défendus - dans des conditions conduisant à regarder comme remplie la condition posée par l'article L - 521-1 du code de justice administrative.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 2001, n° 240084
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 19/11/2001

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