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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 2001, 230921

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230921
Numéro NOR : CETATEXT000008113136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-21;230921 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Makan Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3°°Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Makan Y..., ressortissant malien, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 17 septembre 1999, de la décision du 13 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ( ...)" ; que si M. Y... soutient qu'il serait entré en France en 1989, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet, le 26 novembre 1998, d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que l'administration établit en appel que la personne qui a été reconduite au Mali le 27 novembre 1998 en exécution de cet arrêté est bien M. Makan Y... et non, comme ce dernier l'alléguait, une autre personne ; que si M. Y... est revenu clandestinement en France, son séjour hors du territoire national, quelle qu'en soit la durée, était de nature, par sa cause même, à retirer à cette résidence son caractère habituel ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour annuler l'arrêté contesté ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par M. Jean-Pierre X..., sous-directeur de l'administration des étrangers, qui a reçu délégation à cet effet en vertu de l'arrêté du PREFET DE POLICE n° 99-10832 du 12 juillet 1999 régulièrement publié au bulletin officiel de la ville de Paris du 23 juillet 1999 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 16 décembre 1999 serait entaché d'incompétence du signataire de l'acte manque en fait ;

Considérant que si M. Y... peut être regardé comme invoquant par la signature d'un formulaire pré-établi et non personnalisé d'une organisation humanitaire la méconnaissance des articles 12, 12 quater et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte au soutien de ces moyens aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 9 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 2001 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Makan Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Makan Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-07-12
Arrêté 1999-12-16
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 12, art. 12 quater


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 2001, n° 230921
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laigneau
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/11/2001

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