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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 2001, 234856

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234856
Numéro NOR : CETATEXT000008119929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-21;234856 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 2001 par laquelle il a rejeté sa protestation contre le premier tour de scrutin des opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Léogeats ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la protestation présentée par Mme Régine X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, après le premier tour de scrutin des élections municipales dans la commune de Léogeats, ne comportait aucune conclusion et aucun grief ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa protestation a été rejetée comme irrecevable ;
Considérant que, si Mme X... entendait par la présente requête contester également la régularité des opérations du deuxième tour des élections municipales à Léogeats, de telles conclusions ne relèveraient pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat et seraient, par suite, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Régine X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 2001, n° 234856
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hédary
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/11/2001

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