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21/11/2001 | FRANCE | N°234856

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 2001, 234856


Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 2001 par laquelle il a rejeté sa protestation contre le premier tour de scrutin des opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Léogeats ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir ente

ndu en séance publique :
- le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
- les c...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 2001 par laquelle il a rejeté sa protestation contre le premier tour de scrutin des opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Léogeats ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la protestation présentée par Mme Régine X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, après le premier tour de scrutin des élections municipales dans la commune de Léogeats, ne comportait aucune conclusion et aucun grief ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa protestation a été rejetée comme irrecevable ;
Considérant que, si Mme X... entendait par la présente requête contester également la régularité des opérations du deuxième tour des élections municipales à Léogeats, de telles conclusions ne relèveraient pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat et seraient, par suite, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Régine X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.


Synthèse
Formation : 3 ss
Numéro d'arrêt : 234856
Date de la décision : 21/11/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Publications
Proposition de citation : CE, 21 nov. 2001, n° 234856
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mlle Hédary
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:234856.20011121
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