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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 2001, CETATEXT000008118305

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008118305
Numéro NOR : CETATEXT000008118305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-21;cetatext000008118305 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la décision en date du 8 juillet 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête des consorts Y..., après avoir rejeté les conclusions des requérants tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il annule le permis de construire délivré à Mme Y... le 15 mai 1984 par le maire de Tourrette-Levens et portant sur l'extension des travaux de la partie nord-est de la maison d'habitation, sursis à statuer sur le surplus des conclusions de cette requête jusqu'à ce qu'il ait été décidé par l'autorité judiciaire si Mme Y... est l'unique propriétaire de l'immeuble pour lequel des travaux de modification ont été autorisés ou si M. X... est propriétaire d'une partie de cet immeuble et enjoint aux parties de saisir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat la juridiction compétente ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par sa décision n° 70469 en date du 8 juillet 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir rejeté la requête de Mlle et de Mme Y... en tant qu'elle concernait le permis de construire délivré à Mme Y... pour l'extension de la partie nord-est de sa maison d'habitation, a sursis à statuer sur le surplus de leur requête jusqu'à ce qu'il ait été décidé par l'autorité judiciaire si Mme Y... est l'unique propriétaire de l'immeuble pour lequel des travaux de modification ont été autorisés par le permis litigieux ou si M. X... est propriétaire d'une partie de cet immeuble ;
Considérant qu'aucune des parties, auxquelles cette décision a été notifiée le 23 juillet 1991, n'a justifié des diligences faites pour saisir la juridiction compétente ; que dans ces conditions le surplus de la requête de Mlle et de Mme Y... doit être rejeté ;
Article 1er : La partie des conclusions de la requête de Mlle et de Mme Y..., sur lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer par sa décision n° 70469 en date du 8 juillet 1991, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle et à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 2001, n° CETATEXT000008118305
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hédary
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/11/2001

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