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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 23 novembre 2001, 216734

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216734
Numéro NOR : CETATEXT000008021915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-23;216734 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y... YOUSSEF, demeurant ... ; M. Y... YOUSSEF demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Rafika Y... Youssef, un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... YOUSSEF, ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Y... Youssef, un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant que, par une décision en date du 10 mai 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Tunis a accordé à Mme Y... Youssef le visa qu'elle sollicitait ; qu'ainsi, la requête de M. Y... YOUSSEF est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y... YOUSSEF.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... YOUSSEF et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 2001, n° 216734
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 23/11/2001

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