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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 novembre 2001, 217106

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217106
Numéro NOR : CETATEXT000008021932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-23;217106 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., représentée par M. Lahcen Raissi, demeurant ..., à La Varenne (94210) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 septembre 1999 du consul de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 15 janvier 2001 postérieure à l'introduction de la requête, le consul de France à Agadir a délivré à Mme X... un visa de court séjour sur le territoire français ; que cette décision doit être regardée comme rendant sans objet le pourvoi de Mme X... dirigé contre la décision du consul refusant l'octroi du visa sollicité ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 2001, n° 217106
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/11/2001

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