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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 23 novembre 2001, 217415

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217415
Numéro NOR : CETATEXT000008021988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-23;217415 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. N'siwa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Genève (Suisse) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant angolais demeurant à Genève, demande l'annulation de la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Genève lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'il appartient au juge administratif saisi de conclusions dirigées contre une décision administrative refusant à un étranger un visa d'entrée sur le territoire français fondée sur le signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans les conditions définies par le paragraphe 2 de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen tiré du caractère injustifié de ce signalement alors même qu'il a été prononcé par une autorité étrangère ; qu'en particulier le juge administratif contrôle l'exactitude des motifs donnés par l'administration et prononce l'annulation de la décision qui lui est déférée lorsque le motif invoqué repose sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant que, pour contester le refus de visa de court séjour que lui a opposé le consul général de France à Genève, M. X... soutient que son signalement au "Système d'information Schengen" par les autorités allemandes, sur lequel le refus attaqué est fondé, résultait d'une erreur commise en 1998 par ces autorités ; qu'à l'appui de ses allégations, M. X... produit un document par lequel le consul général de la République fédérale d'Allemagne à Genève reconnaît que l'inscription litigieuse est le fruit d'une confusion d'identité de la part des autorités allemandes ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la décision attaquée est fondée sur un motif matériellement inexact ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Genève lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Article 1er : La décision du 10 décembre 1999 du consul général de France à Genève est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... MAYIMONA et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention 1990-06-19 Schengen art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 2001, n° 217415
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 23/11/2001

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