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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 23 novembre 2001, 219800

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219800
Numéro NOR : CETATEXT000008016907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-23;219800 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant Douar Mikbi Iknioune Boumalne Dades à Ouarzazate (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, âgé de 33 ans, demande l'annulation de la décision du 10 mars 2000, par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant que pour refuser de délivrer à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait afin de rendre visite à ses parents, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur un motif tiré de ce que l'intéressé n'exerçait son activité de commerçant que depuis trois mois, ce qui révélait la fragilité de sa situation professionnelle, alors que figure au dossier une attestation des autorités marocaines établissant que M. X... exerce une telle activité depuis 1987 ; qu'ainsi, la décision attaquée est entachée d'une inexactitude matérielle ; que M. X... est par suite fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Marrakech en date du 10 mars 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 2001, n° 219800
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 23/11/2001

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