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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 novembre 2001, 224655

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224655
Numéro NOR : CETATEXT000008069019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-23;224655 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 31 août et 3 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zoubida Y...
X..., demeurant ... Armée française, à Belfort (90000) ; Mme OUJIL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 mai 2000 rapportant le décret du 2 octobre 1995 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
Considérant que Mme OUJIL X..., ressortissante du Royaume du Maroc, a été naturalisée par un décret du 2 octobre 1995 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait épousé un compatriote, au Maroc, le 21 août 1991 ainsi qu'en témoigne l'acte de mariage établi par le tribunal notarial de Meknès ; qu'elle avait dissimulé ce mariage lors de l'instruction de sa demande de naturalisation, pour laquelle elle avait souscrit une déclaration sur l'honneur le 12 février 1992 ; que, si elle allègue avoir estimé qu'elle ne devait pas être regardée comme mariée en l'absence d'une cérémonie familiale traditionnelle, sa naturalisation, obtenue par fraude, pouvait être légalement rapportée dans les conditions prévues par les dispositions législatives précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme OUJIL X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 24 mai 2000 rapportant le décret du 2 octobre 1995 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme OUJIL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zoubida Y...
X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 27-2
Décret 1995-10-02
Décret 2000-05-24 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 2001, n° 224655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/11/2001

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