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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 206542

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206542
Numéro NOR : CETATEXT000008040155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;206542 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Driss Y..., demeurant ... la Jolie (78200 ) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée à sa mère Mme Drissiya X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 19 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée pour Mme Drissiya X... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 mai 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2001, n° 206542
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/11/2001

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