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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 220125

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220125
Numéro NOR : CETATEXT000008016946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;220125 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., demeurant 132 Bd Mansour Dahbi, n° 32 Taroudant (Maroc), représentée par M. Abdelmajid Y..., demeurant ..., agissant au nom de sa mère ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que pour refuser de délivrer à Mme X..., ressortissante marocaine, qui avait déclaré vouloir rendre visite à son fils, M. Y..., établi en France, un visa de trois mois, le consul général de France à Agadir s'est fondé notamment sur la circonstance que Mme X... avait auparavant séjourné irrégulièrement sur le territoire français et manifesté son intention de s'établir de manière durable en France, détournant ainsi l'objet du visa de court séjour qui lui avait alors été accordé ainsi que sur l'absence de ressources de Mme X... et sur la faiblesse de celles de son fils, marié et père de deux enfants à charge ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu dans ces conditions d'accorder à Mme X... le visa de court séjour sollicité, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;
Considérant que dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les autres enfants de Mme X... résident au Maroc et qu'il n'en ressort pas que M. Y... ne peut s'y rendre avec sa famille, la décision attaquée n'a pas porté, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, une atteinte excessive au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du refus opposé le 3 novembre 1999 par le consul général de France à Agadir à sa demande de visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2001, n° 220125
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 26/11/2001

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