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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 227764

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227764
Numéro NOR : CETATEXT000008030408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;227764 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sadia X..., demeurant .... 8 à Paris (75012) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 août 2000 du consul de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à ses parents ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X... demande l'annulation de la décision du 3 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée pour ses parents ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 juin 2001 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de ses parents ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sadia X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2001, n° 227764
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/11/2001

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