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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 228284

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228284
Numéro NOR : CETATEXT000008030450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;228284 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 2000 par laquelle le ministre de la défense (X... Nancy) lui a réclamé la somme de 6 314,92 F correspondant à un trop-perçu de rémunération au titre de la nouvelle bonification indiciaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui réclame la somme de 6 314,92 F au titre d'un trop-perçu sur rémunération ;
Considérant que M. Y... a déclaré se désister de ses conclusions à fins pécuniaires ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que le surplus des conclusions de la requête tend à l'annulation d'une décision réclamant au requérant un trop-perçu ; que de telles conclusions, qui relèvent du plein contentieux, ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation de ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, ces conclusions présentées sans ce ministère, et qui n'ont pas été régularisées malgré l'invitation faite au requérant le 8 janvier 2001, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il est donné acte à M. Y... du désistement de ses conclusions à fins pécuniaires.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Y... et au ministre de la défense.

Références :

Code de justice administrative R432-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2001, n° 228284
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/11/2001

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