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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 novembre 2001, 229341

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229341
Numéro NOR : CETATEXT000008110811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;229341 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine X..., demeurant ... au Blanc Mesnil (93150) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 novembre 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...). Toutefois, une entreprise de coiffure à salon unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...), qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
Considérant que si Mme X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure, depuis juin 1995, fait valoir qu'elle a préparé le brevet professionnel pendant deux ans, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté qu'elle ne justifiait, à la date de la décision attaquée, que d'une activité professionnelle inférieure à trois années ; que, dès lors, en refusant de valider sa capacité professionnelle, en raison notamment de l'insuffisance de la durée de son expérience professionnelle, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de cette commission en date du 9 novembre 2000 ni celle de la décision du 12 février 2001 confirmant, sur recours gracieux, le rejet de sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sandrine X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Références :

Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3
Loi 96-603 1996-07-05 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2001, n° 229341
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 26/11/2001

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