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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 229414

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229414
Numéro NOR : CETATEXT000008109020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;229414 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., domicilié Division Opération Renseignement Caserne Audéoud - BP 52 111, avenue de la Corse à Marseille Armées (13998) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant à la révision de ses droits à indemnité de changement de résidence à l'occasion d'un déménagement effectué le 3 juillet 2000 au titre d'une mutation intervenue le 1er août 2000 ;
2°) condamne l'Etat à lui accorder les droits correspondant à un volume de déménagement de 45 m3 et au remboursement intégral de son déménagement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision par laquelle le directeur central a rejeté sa demande de révision de ses droits à indemnité de changement de résidence à l'occasion d'un déménagement au titre d'une mutation et à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser ses frais de déménagement ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant le 26 mars 2001 n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre de la défense.

Références :

Code de justice administrative R432-1, R432-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2001, n° 229414
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/11/2001

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