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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 232683

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232683
Numéro NOR : CETATEXT000008111641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;232683 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 avril 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation relative à un litige l'opposant aux élus de la commune de Griesheim sur Souffel et aux gendarmes concernant les horaires de dépôt de ses bulletins de vote dans la perspective des élections municipales des 11 et 18 mars 2001 ;
2°) d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Griesheim sur Souffel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui se bornaient à exposer un litige l'ayant opposé aux élus de la commune et à la gendarmerie nationale au sujet des horaires de dépôt de ses bulletins de vote dans la perspective des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Griesheim sur Souffel les 11 et 18 mars 2001, n'étaient pas dirigées contre les résultats de l'élection, mais contre la régularité d'une opération non détachable de ce scrutin ; que par suite, c'est à bon droit que la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a estimé qu'en l'absence de conclusions dirigées contre les résultats des opérations électorales elles-mêmes, ces conclusions n'étaient pas recevables ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Sur les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation des opérations électorales des 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Griesheim sur Souffel :
Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel par M. X..., sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2001, n° 232683
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/11/2001

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