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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 novembre 2001, 232791

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232791
Numéro NOR : CETATEXT000008117496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-28;232791 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier tour des élections cantonales organisé dans le canton de Sens-Ouest le 11 mars 2001 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mahé, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la protestation de M. X..., enregistrée le 13 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Dijon, était dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 pour la désignation du conseiller général du canton de Sens-Ouest ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... s'est borné à demander l'annulation de ces opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon l'a rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Charles X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2001, n° 232791
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mahé
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/11/2001

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