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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 novembre 2001, 233818

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233818
Numéro NOR : CETATEXT000008049154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-28;233818 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 10 mai 2001, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée au tribunal par M. Jacky X... ;
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par M. Jacky X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Ohain ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mahé, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur à l'appel formé par M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elle sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X... ait consigné une réclamation au procès-verbal contre les opérations du premier tour des élections municipales organisées le 11 mars 2001 dans la commune d'Ohain, dans le département du Nord ; que sa protestation dirigée contre ces opérations électorales n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 19 mars 2001, en dehors du délai prévu à l'article R. 119 du code électoral précité, lequel expirait le 16 mars 2001 à minuit ; que cette protestation, déposée à la poste le 15 mars à 15 h 30 ne pouvait, compte tenu des délais normaux d'acheminement, parvenir au greffe avant l'expiration du délai de recours ; qu'elle n'a pas davantage été déposée en temps utile auprès du secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou à la préfecture ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 26 mars 2001, le président du tribunal administratif de Lille l'a rejetée comme tardive et donc irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacky X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2001, n° 233818
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mahé
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/11/2001

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