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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 novembre 2001, 235277

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235277
Numéro NOR : CETATEXT000008122128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-28;235277 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard E..., demeurant ... ; M. E... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Naves en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mahé, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. E... reproche au maire sortant d'avoir tenu auprès de quelques électeurs de la commune de Naves des propos dommageables pour lui et pour un autre membre de sa liste, d'ailleurs proclamé élu à l'issue des opérations contestées, il ne résulte pas de l'instruction, à supposer que la réalité de ces propos soit établie, que M. E... ait été dans l'impossibilité d'y répondre ni qu'il ne se soit pas livré lui-même à des agissements aussi graves ; que M. E... n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Lille a, par le jugement attaqué, rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de Naves ;
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard E..., à MM. Gérard X..., Paul Y..., Jean-Luc J...
A..., Jean-Marc B..., Pierre F..., Joël Z..., Jean-David H..., Raymond I..., Jean-Michel D..., Fabrice C..., à Mme Réjane G... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2001, n° 235277
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mahé
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/11/2001

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