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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 novembre 2001, 231492

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231492
Numéro NOR : CETATEXT000008111534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-30;231492 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 8 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au juge des référés de ce tribunal par la VILLE DE CHELLES et autres en tant qu'elle porte sur des immeubles sis en Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande, enregistrée le 14 février 2001 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par :
1°) la VILLE DE CHELLES, représentée par son maire dûment habilité ;
2°) la VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE, représentée par son maire dûment habilité ;
3°) la VILLE DE NOISY-LE-SEC, représentée par son maire dûment habilité ;
4°) la ville de VILLEVAUDE, représentée par son maire dûment habilité ;
5°) la ville de GAGNY, représentée par son maire ;
6°) la ville de BONDY, représentée par son maire ;
7°) la ville de POMPONNE, représentée par son maire ;
8°) Mme Z..., demeurant ... ;
9°) Mme J..., demeurant ... ;
10°) Mme G..., demeurant ... ;
11°) Mme A..., demeurant ... ;
12°) M. Q..., demeurant ... ;
13°) Mme I..., demeurant ... ;
14°) le FOYER NOISEEN, dont le siège est ... ;
15°) M. et Mme D..., demeurant ... ;
16°) M. et Mme K..., demeurant ... ;
17°) M. et Mme L..., demeurant ... ;
18°) M. et Mme X..., demeurant ... ;
19°) M. N..., demeurant ... ;
20°) M. P..., demeurant ... ;
21°) la SNC DU TABAC DE L'EPOQUE, dont le siège est ... ;
22°) M. Michel Y..., demeurant ... ;
23°) M. Marcel H..., demeurant ... ;
24°) M. François E..., demeurant ... ;

25°) M. et Mme F..., demeurant ... ;
26°) M. et Mme S..., demeurant ... ;
27°) M. et Mme B..., demeurant ... ;
28°) les consorts O..., R... et M... , demeurant ... ;
la VILLE DE CHELLES et autres demandent que soit désigné, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert ayant pour mission de se rendre sur les lieux énumérés dans la requête, de visiter les immeubles concernés, d'en décrire l'état actuel (bruit, fissures) et d'en estimer la valeur, de se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission et de fournir tous les éléments permettant à un tribunal éventuellement saisi ultérieurement d'apprécier l'état initial des immeubles et de l'environnement, à charge pour l'expert, qui pourra s'adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix, de déposer son rapport au greffe de la juridiction dans un délai de douze mois à compter de la notification qui lui sera faite de l'ordonnance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission ..." ; qu'aux termes de l'article R. 312-14 du même code : "Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : ( ...) 2°) Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ( ...) de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : "Les sièges et ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ( ...) Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ; ( ...) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne" ;
Considérant que le juge des référés compétent pour statuer sur une demande d'expertise présentée sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est celui du tribunal administratif qui serait compétent pour statuer sur les actions en responsabilité qui viendraient à être engagées à raison des dommages de travaux publics causés aux biens sur lesquels l'expertise est sollicitée, c'est-à-dire, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du même code, le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage est susceptible de se produire ;
Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi par la VILLE DE CHELLES et autres d'une demande tendant à ce que soit désigné, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de dresser, avant le début des travaux de construction de la ligne ferroviaire à très grande vitesse qui doit relier Paris et Strasbourg, un constat de l'état de bâtiments publics et privés situés en bordure de la voie ferrée, dans plusieurs communes de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, a transmis au Conseil d'Etat, aux fins de règlement de la question de compétence territoriale, les conclusions de cette demande portant sur des immeubles situés en Seine-Saint-Denis ; que les actions en responsabilité susceptibles d'être engagées pour dommages de travaux publics causés à ces bâtiments relèvent, en application des dispositions combinées des articles R. 321-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'ainsi, il y a lieu d'attribuer le jugement de ces conclusions au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la VILLE DE CHELLES et autres portant sur des immeubles sis en Seine-Saint-Denis est attribué au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE CHELLES, à la VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE, à la VILLE DE NOISY-LE-SEC, à la VILLE DE VILLEVAUDE, à la VILLE DE GAGNY, à la VILLE DE BONDY, à la VILLE DE POMPONNE, à Mmes Z..., J..., G..., A... et I..., à MM. Q..., N..., P..., Michel Y..., Marcel H... et François E..., au FOYER NOISEEN, à MM. et Mmes D..., K..., L..., X..., F..., S... et B..., à la SNC DU TABAC DE L'EPOQUE, aux consorts O..., R... et M..., à l' Association de défense de la qualité de la vie et du patrimoine de Chelles et ses environs (ADEQUA), à Mme C..., à la SNCF, à Réseau Ferré de France, à la RATP, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de justice administrative R532-1, R312-14, R221-3, R321-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 2001, n° 231492
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olléon
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 30/11/2001

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