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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 novembre 2001, 234639

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234639
Numéro NOR : CETATEXT000008117706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-30;234639 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard B..., demeurant à Bourg Fidèle (08230) ; M. B... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bourg-Fidèle (Ardennes) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vallée, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avant-veille et la veille du second tour de scrutin, qui a eu lieu à Bourg-Fidèle le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux, M. E..., qui conduisait l'une des listes en présence, a diffusé aux électeurs une circulaire appelant à la mobilisation des électeurs et faisant état d'une condamnation de la commune par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à réparer les conséquences dommageables de la construction d'un plan d'eau ; que cette circulaire se bornait à rapporter l'existence d'un jugement et à en commenter le dispositif ; que les faits ainsi relatés étaient exacts et connus des électeurs ; que cette circonstance, eu égard au contenu de la circulaire, qui n'était ni diffamatoire ni injurieux, et n'outrepassait pas les limites de la polémique électorale, n'a pas présenté le caractère d'une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la protestation de M. B... ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard B..., à M. Gilles F..., à M. Pierre A..., à M. Daniel X..., à Mme Ghislaine Y..., à Mme Lydie D..., à M. Régis C..., à M. Jean-Luc Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 2001, n° 234639
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallée
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 30/11/2001

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