Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 30 novembre 2001, 235343

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235343
Numéro NOR : CETATEXT000008122146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-30;235343 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A..., demeurant L.D. La Deniserie aux Corvées-les-Lys (28240) ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des Corvées-les-Lys (Eure-et-Loir) ;
2°) d'annuler l'élection de Mmes X..., Z... et B... et MM. Y..., Marchais et Rousseau, conseillers municipaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-23 du même code : "Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale " ;
Considérant que par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2001, M. A... a exprimé l'intention d'exposer et de développer par un mémoire ultérieur, les griefs qu'il avait présentés devant le tribunal administratif et qu'il entendait maintenir ; que, le 30 juillet 2001, date à laquelle expirait le délai d'un mois fixé par les dispositions précitées, ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat alors que l'intéressé n'avait pas expressément renoncé à cette production ; que M. A... doit, par suite, être réputé s'être désisté de sa requête, qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude A..., à Mmes X..., Z... et B..., à MM. Y..., Marchais et Rousseau et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative R611-22, R611-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 2001, n° 235343
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 30/11/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.