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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 décembre 2001, 232561

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232561
Numéro NOR : CETATEXT000008109213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-03;232561 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 avril, 1er juin et 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... AMADOU, demeurant Chez M. et Mme Y...
... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2001 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 23 mars 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par M. X..., ressortissant malien, dirigée contre l'arrêté du 3 mars 2001 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'il serait reconduit à la frontière et contre la décision du même jour fixant le Mali comme pays de destination ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Versailles était tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... AMADOU, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-03-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 2001, n° 232561
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/12/2001

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