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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 décembre 2001, 234796

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234796
Numéro NOR : CETATEXT000008088661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-03;234796 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présenté par M. Zahir X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
Vu le mémoire enregistré le 2 novembre 2001 par lequel M. X... entend se désister de sa requête au motif qu'il a obtenu satisfaction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans un mémoire enregistré le 2 novembre 2001, M. X... entend se désister de son recours au motif que sa situation a été régularisée ; que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zahir X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 2001, n° 234796
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/12/2001

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