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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 décembre 2001, 236910

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236910
Numéro NOR : CETATEXT000008097741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-03;236910 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS - CAObligation de notification des recours dirigés contre des documents d'urbanisme (articles L - 600-3 et R - 600-1 du code de l'urbanisme) - Notion de document d'urbanisme - Existence - Plans de prévention des risques naturels prévisibles.

68-06-01-04 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.121-10 du code de l'urbanisme, L.562-1 et L.562-3 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, documents comportant une note de présentation et des plans graphiques établis par l'autorité administrative, ont pour objet et pour effet de délimiter des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes. Ces contraintes s'imposent directement aux personnes publiques ainsi qu'aux personnes privées et peuvent notamment fonder l'octroi ou le refus d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol. Par suite, les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents d'urbanisme auxquels s'applique la formalité de notification prévue à l'article R. 600-1 précité du code de l'urbanisme, nonobstant la circonstance que ces plans sont établis en application de dispositions législatives qui n'ont pas été incorporées dans le code de l'urbanisme.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 2001, n° 236910
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mme Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 03/12/2001

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