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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 05 décembre 2001, 217695

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217695
Numéro NOR : CETATEXT000008037864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-05;217695 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE.


Texte :

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, enregistré le 22 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 janvier 1995 et la décision du directeur départemental de l'équipement de la Moselle en date du 13 octobre 1987 portant retrait du certificat de conformité délivré à la société Lotibat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Lotibat,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société Lotibat a obtenu le 6 juillet 1982 un permis de construire, modifié le 29 mai 1984, pour un groupe d'habitations dans la commune de Woippy en Moselle ; que, le 13 juin 1984, le directeur départemental de l'équipement lui a délivré au nom de l'Etat un certificat de conformité ; que, toutefois, saisi à cet effet par le maire, le directeur départemental de l'équipement a retiré ce certificat le 13 octobre 1987 ; que le ministre de l'équipement, des transports et du logement se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cette décision de retrait ;
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 421-2-1, L. 421-2-7 et L. 460-2 du code de l'urbanisme, dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé depuis plus de six mois, le certificat de conformité, dont l'objet est de constater la conformité des travaux exécutés avec le permis de construire, est délivré par le maire au nom de la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que, la commune de Woippy étant dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé par une délibération du 6 mars 1985 devenue exécutoire le 7 juin 1985, le maire était compétent en matière d'urbanisme à compter du 7 décembre 1985, tant pour délivrer les autorisations que pour retirer, le cas échéant, celles des autorisations délivrées antérieurement au nom de l'Etat qui étaient illégales ; que, par suite, en jugeant que le retrait du certificat d'urbanisme par le directeur départemental de l'équipement devait être annulé pour avoir été décidé par une autorité incompétente, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit ; que, dès lors que ce motif est de nature à justifier, à lui seul, le dispositif de l'arrêt de la cour, les moyens soulevés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT à l'encontre des autres motifs de l'arrêt qu'il attaque sont inopérants ;
Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à la société Lotibat une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par cette société et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à la société Lotibat la somme de 10 000 F (1524,49 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, à la société Lotibat et à la commune de Woippy.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de l'urbanisme L421-2-1, L421-2-7, L460-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 2001, n° 217695
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 05/12/2001

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