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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 05 décembre 2001, 223695

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223695
Numéro NOR : CETATEXT000008100617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-05;223695 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2000 et 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ouahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1981 à 1983 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1981 et 1983, intérêts de retard compris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Ouahmed X...,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance qu'au cours d'une vérification de comptabilité le vérificateur contrôle les écritures des comptes bancaires mixtes d'un commerçant ne suffit pas à caractériser le début d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de l'intéressé ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'examen des comptes personnels de M. X... n'avait en l'espèce pas constitué l'anticipation irrégulière de la vérification fiscale d'ensemble dont celui-ci a été ensuite avisé ;
Considérant que l'administration peut adresser la demande de justifications prévue au troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales à un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si elle peut faire état d'indices sérieux pouvant donner à penser que ce contribuable a disposé de revenus d'une autre source ; que de tels indices sont notamment réunis lorsque l'administration a établi une "balance-espèces" faisant ressortir que l'excédent des espèces employées sous forme de versements en espèces aux comptes bancaires par rapport aux disponibilités en espèces provenant tant des retraits bancaires que de la partie perçue en espèces des revenus déclarés est d'une importance significative au regard des recettes réelles qui ont pu résulter de l'activité commerciale déclarée ;
Considérant qu'en jugeant que les excédents de 287 000 F, 597 885 F et 406 707 F ressortant des "balances-espèces" établies pour les années 1981 à 1983 avaient une importance telle qu'ils autorisaient l'administration à en demander la justification à M. Ouahmed X... qui exploite, selon le régime réel d'imposition, l'hôtel restaurant "Les Vosges" à Klingenthal (Bas-Rhin), la cour administrative d'appel, devant laquelle le contribuable ne soutenait pas que ces excédents auraient trouvé leur origine dans son activité d'hôtelier, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ouahmed X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L16


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 2001, n° 223695
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 05/12/2001

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