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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 05 décembre 2001, 230679

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230679
Numéro NOR : CETATEXT000008029849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-05;230679 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 20 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE TARASCON ;
Vu la demande enregistrée le 4 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par la COMMUNE DE TARASCON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TARASCON demande :
1°) l'annulation des décisions implicites par lesquelles les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard ont rejeté sa demande et celle de la commune de Beaucaire tendant à la création d'une communauté de communes entre ces deux communes ;
2°) qu'il soit enjoint sous astreinte aux préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard de définir le périmètre de cette communauté de communes ;
3°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE TARASCON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE TARASCON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TARASCON et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 2001, n° 230679
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 05/12/2001

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