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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 décembre 2001, 214480 et 215198

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214480;215198
Numéro NOR : CETATEXT000008097377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-07;214480 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu 1°) sous le numéro 214480 la requête, enregistrée le 16 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malek X... T DAOUD demeurant 658 Carroll Y..., 4A Brooklyn, New York 11215 (Etats-Unis d'Amérique) ; M. X... T DAOUD demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à New York a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu 2°) sous le numéro 215198 l'ordonnance en date du 29 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, la demande présentée à ce tribunal par M. X... T DAOUD ;
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. X... T DAOUD, demeurant 658 Carroll Y..., 4A Brooklyn, New York 11215 (Etats-Unis d'Amérique) ; M. X... T DAOUD demande l'annulation de la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à New York a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes de M. X... T DAOUD tendent à l'annulation de la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que M. X... T DAOUD, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à New York lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ;
Considérant que, pour refuser à M. X... T DAOUD le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à New York s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... T DAOUD se trouvait à la date de sa demande de visa en situation régulière aux Etats-Unis où il exerce son activité professionnelle et qu'il est marié avec une ressortissante américaine ; qu'il n'est pas contesté qu'il a bénéficié en 1998 d'un visa de court séjour d'un mois à l'expiration duquel il est retourné aux Etats Unis ; qu'ainsi en lui refusant le visa qu'il sollicitait, au motif du risque de détournement de l'objet de ce visa, le consul général de France à New York a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... T DAOUD est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à New York en date du 7 octobre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malek X... T DAOUD et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 2001, n° 214480;215198
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/12/2001

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