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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 décembre 2001, 218420 et 218480

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218420;218480
Numéro NOR : CETATEXT000008093438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-07;218420 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 218420, la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Huynh A... Hai Thuy PHAM, demeurant 251/46 A Le Quang X..., Ho Chi B... (Vietnam), représentée par Mme Marguerite PHAM épouse DUPEUBLE (sa mère) demeurant ... ; Mlle PHAM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Ho Chi B... a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
Vu, 2°) sous le n° 218480, la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite C... épouse Y... (sa mère), demeurant ... ; Mme C... épouse DUPEUBLE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-ville a rejeté la demande d'un visa de sa fille tendant à l'octroi d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mlle PHAM et de Mme C... épouse DUPEUBLE sont dirigées contre la décision en date du 11 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Ho Chi B... a refusé à Mlle PHAM, de nationalité vietnamienne, la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que Mme C... épouse Z... a produit le pouvoir de sa fille lui donnant qualité pour agir en son nom ; que, par suite, la requête présentée par Mme Marguerite PHAM au nom de Mlle PHAM est recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mlle PHAM, née le 26 septembre 1974, vit au Vietnam, pays dont elle est ressortissante, elle n'avait plus, à la date de la décision attaquée, aucune attache familiale dans son pays, et que sa mère, laquelle a acquis la nationalité française en 1996, son frère, sa soeur et son beau-père résidaient en France ; que, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée a porté au droit de Mlle PHAM au respect de sa vie familiale une atteinte excessive au regard des buts dans lesquels cette décision a été prise et est intervenue en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il en résulte que Mlle PHAM est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Ho Chi Minh-ville en date du 11 novembre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Huynh A... Hai Thuy PHAM, à Mme Marguerite C... épouse DUPEUBLE et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 2001, n° 218420;218480
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/12/2001

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