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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 décembre 2001, 223176

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223176
Numéro NOR : CETATEXT000008102741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-07;223176 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Qin X... MA, représentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; Mme MA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï (Chine) lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que Mme MA, ressortissante chinoise, demande l'annulation de la décision du 13 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme MA le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Shangaï a pu légalement se fonder sur le fait que l'intéressée ne disposait pas de ressources suffisantes ;
Considérant que si Mme MA soutient qu'elle souhaitait venir en France pour voir sa soeur, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme MA le visa de court séjour qu'elle sollicitait, le consul général de France à Shangaï ait, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MA n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme MA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Qin X... MA et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 2001, n° 223176
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/12/2001

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