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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 décembre 2001, 224547

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224547
Numéro NOR : CETATEXT000008031130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-07;224547 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 2000, présentée par Mme Messaouda X..., demeurant ... (Tunisie) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Messaouda X..., épouse Z..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision en date du 21 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... n'appartient à aucune des catégories d'étrangers mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour lesquels les décisions de refus de visa d'entrée en France doivent être motivées ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ;
Considérant que pour refuser à Mme X..., le visa sollicité, le consul général de France à Sfax s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait d'aucune ressource personnelle et que les revenus de M. Y... ne lui permettaient pas de subvenir aux frais du voyage et du séjour en France de son épouse ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Sfax a pu légalement se fonder sur ce motif pour prendre la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à M. Y..., l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ;
Considérant que la circonstance que la requérante ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Messaouda X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 2001, n° 224547
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/12/2001

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