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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 décembre 2001, 225459

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225459
Numéro NOR : CETATEXT000008025097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-07;225459 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soheil Y...
X... demeurant ... ; M. NAMDAR X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Iran lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. NAMDAR X..., ressortissant iranien, demande l'annulation de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Iran lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. NAMDAR X..., qui a abandonné ses études de mathématiques à Téhéran, s'est inscrit à l'université de Rennes, où réside sa soeur, pour suivre des études de sciences et de français alors que ces enseignements sont délivrés en Iran ; que l'ambassadeur de France en Iran a refusé le visa sollicité en se fondant notamment sur le risque de détournement de son objet ; que ce motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, justifie à lui seul la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. NAMDAR X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. NAMDAR X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Soheil Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 2001, n° 225459
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/12/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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