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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 décembre 2001, 238184

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238184
Numéro NOR : CETATEXT000008089207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-07;238184 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD, dont le siège est au lieu-dit " La Prune " à Argenton-sur-Creuse (36200), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 30 août 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération en date du 23 juillet 2001 aux termes de laquelle le conseil municipal de Pechereau (Indre) a décidé, d'une part, de retirer la délibération du 27 février 2001 décidant l'application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision, et, d'autre part, d'abroger la délibération du 16 novembre 2000 prononçant la réintégration en zone NCa de différents terrains utiles à l'exploitation d'une carrière ;
2°) de régler l'affaire au fond ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 30 octobre 2001, présenté pour la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD qui déclare se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle a formé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CARRIERES GUIGNARD.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 2001, n° 238184
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Landais
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/12/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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