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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 10 décembre 2001, 236017

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236017
Numéro NOR : CETATEXT000008093128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-10;236017 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel Z..., demeurant à Velluire (85770) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les opérations électorales du 18 mars 2001 relatives à l'élection de Mmes et MM. Henri A..., Jacky D..., Chantal B..., Serge X..., Christian C..., Luc G..., Bénédicte F..., Chantal E..., Annette H... et Marcel Z... ;
2°) de rejeter la protestation formée par M. Y... contre les opérations électorales précitées du 18 mars 2001 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Z...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que la distribution, trois semaines avant le second tour des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans la commune de Velluire (Vendée), d'un tract anonyme mettant en cause dans des termes violents les méthodes et le désintéressement du maire sortant, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature, en dépit du faible écart de voix séparant les candidats battus de la liste de M. Y... des candidats élus de la liste de M. Z..., à altérer la sincérité du scrutin, dès lors notamment qu'il résulte de l'instruction que la diffusion de ce tract a eu lieu le 23 février 2001, à une date à laquelle M. Y... n'était pas dans l'impossibilité d'y répondre utilement ; qu'ainsi, M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce que cette diffusion aurait altéré les résultats du scrutin pour annuler les opérations électorales du second tour des élections municipales de Velluire ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs présentés devant le tribunal administratif de Nantes ;
Considérant que si M. Y... allègue que M. Z... et son comité de soutien auraient diffusé plusieurs circulaires, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 29 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que M. Z... et ses colistiers aient procédé à la diffusion de plus d'une circulaire ;
Considérant que si des tracts, qui ne constituaient pas une circulaire au sens des dispositions de l'article R. 29 précité, ont été diffusés, d'ailleurs par les deux listes en présence, ces distributions, eu égard à leur contenu et à la date à laquelle elles ont été opérées qui ont permis à chacune des listes de répondre utilement avant le second tour du scrutin, n'ont pas constitué des irrégularités de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que si M. Y... soutient que les suppléants et les assesseurs titulaires de la liste de M. Z... ont siégé en même temps, lors du scrutin du 18 mars 2001, dans l'unique bureau de vote de la commune, il n'apporte pas d'élément suffisant pour étayer cette affirmation ;
Considérant que si M. Y... soutient que la liste conduite par M. Z... aurait méconnu les dispositions de l'article L. 48 du code électoral en raison de l'utilisation d'une affiche blanche sur les panneaux électoraux, il résulte de l'instruction que ce grief n'a été présenté que lors de la production d'un mémoire complémentaire enregistré le 14 mai 2001, postérieurement au délai de recours fixé par l'article R. 119 du code électoral ; que, par suite, le grief, qui n'est pas d'ordre public, n'est pas recevable ;
Considérant qu'aucun des griefs invoqués par M. Y... ne démontre que Mmes et MM. Henri A..., Jacky D..., Chantal B..., Serge X..., Christian C..., Luc G..., Bénédicte F..., Chantal E..., Annette H... et Marcel Z... sont inéligibles ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé les opérations électorales du second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Velluire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 juin 2001 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Velluire sont validées.
Article 3 : La protestation présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel Z... et à ses colistiers, à M. Dominique Y... et à ses colistiers et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R29, L48, R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 2001, n° 236017
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 10/12/2001

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