Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 décembre 2001, 224560

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224560
Numéro NOR : CETATEXT000008031135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-12;224560 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 août et 3 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y... KARIA, représentée par M. Navin Singh Karia, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 août 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante de la République de Maurice, qui souhaitait se rendre auprès de son fils demeurant à Paris, le consul général de France à Londres s'est fondé sur ce que l'intéressée n'avait pas justifié disposer des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé, ainsi que pour supporter les frais de son voyage de retour, et sur ce qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme X... souffre d'une grave maladie et est pris en charge par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; qu'ainsi, en refusant, pour les motifs mentionnés ci-dessus, la délivrance du visa sollicité par Mme X..., qui justifie d'ailleurs avoir obtenu un billet d'avion pour revenir dans son pays d'origine, le consul général de France a, dans les circonstances particulières de l'affaire, porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Londres en date du 14 août 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... KARIA et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 2001, n° 224560
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/12/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.