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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 décembre 2001, 234458

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234458
Numéro NOR : CETATEXT000008088548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-12;234458 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin et 2 juillet 2001, présentés par M. Diaguily X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 août 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement." ; qu'aux termes de l'article R. 611-23 du même code, le délai prévu à l'article susmentionné "est de deux mois lorsqu'il est fait appel d'un jugement rendu en application des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" ;
Considérant que, dans sa requête enregistrée le 5 juin 2001, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que si, dans le délai de deux mois imparti pour cette production, il a produit un nouveau mémoire, il ressort de l'examen de ce document qu'il se borne à reprendre intégralement, sous une forme dactylographique, le texte manuscrit de cette requête ; qu'un tel mémoire ne saurait, dans ces conditions, tenir lieu de mémoire complémentaire, au sens des dispositions précitées de l'article R. 611-22 du code de justice administrative ; qu'ainsi, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Diaguily X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative R611-22, R611-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 2001, n° 234458
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 12/12/2001

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