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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 12 décembre 2001, 239168

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239168
Numéro NOR : CETATEXT000008089270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-12;239168 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION - CARéintégration d'un magistrat en fin de détachement de longue durée pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale - Réintégration immédiate et au besoin en surnombre - Conséquence - Droit au traitement à compter de la date d'expiration du détachement.

36-05-03-01-03, 37-04-02-006, 54-03-015-04 En vertu des dispositions combinées de l'article 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions, le magistrat qui a fait l'objet d'un détachement de longue durée pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale gouvernementale est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine s'il est mis fin à son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. Les effets de cette réintégration en surnombre courent à compter de la date d'expiration du détachement et le magistrat ainsi réintégré a droit à son traitement à compter du jour d'expiration de son détachement sans que l'administration puisse lui opposer l'absence de service fait ou l'inaccomplissement de la formalité de l'installation. Condamnation de l'Etat à verser, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative relatif au référé-provision, à un magistrat détaché auprès du Tribunal pénal international la somme correspondant au traitement qu'il aurait dû percevoir au titre de la période courant entre la date d'expiration de son détachement et celle de son installation dans ses nouvelles fonctions.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AFFECTATION - CAMagistrat placé en position de détachement de longue durée pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale - Fin du détachement - Réintégration immédiate et au besoin en surnombre - Conséquence - Droit au traitement à compter de la date d'expiration du détachement.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS - CAObligation non sérieusement constable - Existence - Droit au traitement d'un magistrat en fin de détachement de longue durée pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 2001, n° 239168
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 12/12/2001

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