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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 décembre 2001, 205432

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205432
Numéro NOR : CETATEXT000008090574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-14;205432 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu la décision en date du 13 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. Bernard X... a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de la Lozère et la décision en date du 28 juillet 2000 procédant à la liquidation partielle de cette astreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision " ;
Considérant que, par une décision du 13 octobre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de la Lozère, s'il ne justifiait pas avoir exécuté, dans le mois suivant sa notification, la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Lozère en date du 13 juin 1996 reconnaissant à Mme X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne du 1er juillet 1995 au 1er juillet 1997 ; que, par une décision du 28 juillet 2000, il a été procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte faute pour le département de la Lozère, qui avait réglé à Mme X... la somme due au titre de l'allocation compensatrice, d'avoir versé les intérêts produits par la somme due en application de l'article 1153-1 du code civil ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : ". En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". ;
Considérant que l'administration a reçu notification de la décision ci-dessus mentionnée du Conseil d'Etat le 9 août 2000 ; que les intérêts dus ont été versés le 26 juillet 2001 ; qu'ainsi, la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Lozère en date du 13 juin 1996 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée le 26 juillet 2001 ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée le 13 octobre 1999 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider le montant définitif de l'astreinte prononcée à l'encontre du département de la Lozère.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au département de la Lozère et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 1153-1
Code de justice administrative L911-5, L911-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 2001, n° 205432
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/12/2001

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