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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 décembre 2001, 219201

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219201
Numéro NOR : CETATEXT000008093512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-14;219201 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JEUMONT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JEUMONT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt rendu le 13 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par le comité de défense du contribuable de Jeumont d'une demande tendant à ce qu'elle prescrive les mesures d'exécution de son arrêt du 1er octobre 1998 ayant confirmé l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Jeumont du 26 septembre 1996 exerçant le droit de préemption de la commune sur un immeuble appartenant à Mme Y..., a, d'une part, enjoint à ladite commune de faire une proposition de cession du bâtiment en cause au profit de M. X..., acquéreur évincé et, d'autre part, a décidé que la commune rendra compte à la cour administrative d'appel des mesures prises dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour et devra, à défaut, verser une astreinte de 100 F par jour de retard ;
2°) de condamner le comité de défense du contribuable de Jeumont à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'acte, enregistré le 27 septembre 2001, par lequel la COMMUNE DE JEUMONT déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE JEUMONT, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE JEUMONT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE JEUMONT.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JEUMONT, au comité de défense du contribuable de Jeumont et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 2001, n° 219201
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/12/2001

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