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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 décembre 2001, 228443

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228443
Numéro NOR : CETATEXT000008110989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-14;228443 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... TAMI, demeurant chez Mme Mama Y..., ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu, enregistré le 9 novembre 2001, l'acte par lequel Mlle Y... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mlle Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... TAMI, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 2001, n° 228443
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/12/2001

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