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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 219002

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219002
Numéro NOR : CETATEXT000008091387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;219002 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss Y..., demeurant chez Mlle X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y..., de nationalité marocaine, se pourvoit contre le jugement en date du 26 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable car ne comportant l'énoncé d'aucun moyen à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet du Val-d'Oise du 20 janvier 2000 qu'il contestait ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet du Val-d'Oise :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles n'était pas motivée, ce que le requérant ne conteste d'ailleurs pas en appel ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-01-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 219002
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/12/2001

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