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19/12/2001 | FRANCE | N°224573

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 224573


Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bassel X..., élisant domicile chez M. Marc Y..., ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Alep (Syrie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en...

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bassel X..., élisant domicile chez M. Marc Y..., ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Alep (Syrie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2000 par laquelle le chef de chancellerie détaché de France à Alep a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant, l'administration a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bassel X... et au ministre des affaires étrangères.


Synthèse
Formation : 10 ss
Numéro d'arrêt : 224573
Date de la décision : 19/12/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Publications
Proposition de citation : CE, 19 déc. 2001, n° 224573
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:224573.20011219
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