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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 224573

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224573
Numéro NOR : CETATEXT000008031154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;224573 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bassel X..., élisant domicile chez M. Marc Y..., ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Alep (Syrie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2000 par laquelle le chef de chancellerie détaché de France à Alep a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant, l'administration a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bassel X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 224573
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/12/2001

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