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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 229667 et 230739

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229667;230739
Numéro NOR : CETATEXT000008042760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;229667 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 229667, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2001 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA COMMUNE DE CILAOS, représentée par son maire en exercice, demeurant à l'Hôtel de ville, ... ; la COMMUNE DE CILAOS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion annulant les opérations de révision des listes électorales de l'ensemble des bureaux de vote de la COMMUNE DE CILAOS et déclarant qu'il sera procédé à de nouvelles opérations de révision des listes électorales dans l'ensemble des bureaux de vote qui devront être achevées au plus tard le 10 février 2001 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré le 30 mai 2001, l'acte par lequel la COMMUNE DE CILAOS déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu, 2°) sous le n° 230739, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 février 2001 et le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CILAOS, représentée par son maire en exercice, demeurant à l'Hôtel de ville, ... ; la COMMUNE DE CILAOS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 février 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion annulant les opérations de révision des listes électorales des 1°, 2°, 2° complémentaire, 6°, 7°, 8° et 9° bureaux de vote de la COMMUNE DE CILAOS et la liste électorale générale de la commune ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré le 25 avril 2001, l'acte par lequel la COMMUNE DE CILAOS, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE CILAOS,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 229667 et n° 230739 sont relatives aux mêmes opérations de révision des listes électorales de la COMMUNE DE CILAOS ; qu'il y'a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sur les conclusions de la requête n° 229667 :
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CILAOS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la requête n° 230739 :
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CILAOS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la COMMUNE DE CILAOS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CILAOS, au secrétaire d'Etat à l'outre-mer et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 229667;230739
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/12/2001

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