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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 19 décembre 2001, 234883

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234883
Numéro NOR : CETATEXT000008116191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;234883 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par le préfet de Seine-Saint-Denis, a annulé l'élection, qui s'est déroulée le 11 mars 2001, de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Dugny (Seine-Saint-Denis) et a proclamé élu M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'une erreur ayant été commise dans l'attribution des sièges de conseillers municipaux lors de la proclamation des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées à Dugny le 11 mars 2001, le préfet de Seine-Saint-Denis a déféré ces élections au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que le tribunal administratif a modifié la répartition des sièges entre les deux listes en présence ; qu'il a, à cette occasion, annulé l'élection de M. Y..., élu sur la liste " Avec vous à gauche, un nouveau projet pour Dugny ", conduite par M. René Z... ; que M. René Z... soutient que le tribunal administratif a entaché son jugement d'une irrégularité en ne répondant pas aux moyens qu'il a soulevés dans son mémoire de première instance ;
Considérant que les moyens tirés de ce que M. Y... a été, à la suite de son élection, nommé dans plusieurs commissions par le conseil municipal et de ce que l'annulation de l'élection de M. Y..., si elle ne modifie pas les équilibres politiques au sein du conseil municipal de Dugny, pénalise l'opposition, alors même que celle-ci n'a aucune responsabilité dans l'erreur commise lors de l'attribution des sièges, sont inopérants ; que, par suite, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'était pas tenu d'y répondre ; qu'il suit de là que la requête de M. Z... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René Z..., aux membres de la liste "Dugny pour tous" et "Avec vous à gauche, un nouveau projet pour Dugny", au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 234883
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 19/12/2001

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