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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 décembre 2001, 235121

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235121
Numéro NOR : CETATEXT000008120711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;235121 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2001 présentée par M. DIANTEZOLO X..., demeurant chez M. José Y..., ... ; M. DIANTEZOLO X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juin 1991 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement du 22 juin 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M. DIANTEZOLO X... contre l'arrêté du 13 juin 1991 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. DIANTEZOLO X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Paris était tardive ; que, par suite, M. DIANTEZOLO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. DIANTEZOLO X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. DIANTEZOLO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DIANTEZOLO X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1991-06-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 235121
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/12/2001

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