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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 décembre 2001, 236664

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236664
Numéro NOR : CETATEXT000008086848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;236664 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Drajica Y..., demeurant chez M. Mihajlo X...
... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., de nationalité yougoslave, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 avril 2000, de la décision du préfet de police du 10 avril 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que la circonstance que Mlle Y... est bien intégrée en France ne suffit pas, en tout état de cause, à établir qu'en prenant l'arrêté de reconduite à la frontière du 5 décembre 2000, le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant que si Mlle Y..., dont la demande de statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides du 4 août 1999, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 14 février 2000, soutient que le fait de la renvoyer dans son pays d'origine lui créerait de graves problèmes, elle n'invoque aucune circonstance précise et ne produit aucun élément susceptibles d'établir qu'elle court personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que, dès lors, la décision fixant le pays de destination de la reconduite n'est pas entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Drajica Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-12-05
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 236664
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/12/2001

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