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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 décembre 2001, 236677

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236677
Numéro NOR : CETATEXT000008095468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;236677 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X...
Y..., demeurant chez Mlle Catherine Z..., ... ; M. EFEYI Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juin 2001 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de Seine-Saint-Denis a délivré à M. EFEYI Y... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 7 février 2002 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du 11 juin 2001 décidant sa reconduite à la frontière n'est plus susceptible d'exécution ; que, par suite, la requête de M. EFEYI Y... est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. EFEYI Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X...
Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-06-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 236677
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/12/2001

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